Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, a annoncé hier, à la sortie du Conseil des ministres, la poursuite de son plan de réforme du régime d’auto-entrepreneur. À partir de cet été, il présentera le projet de loi qui scelle la mort de l’auto-entreprise : limite à 2 ans de l’exercice financier et plafond de chiffre d’affaires divisé par 2.
Le gouvernement s’apprête à resserrer l’étau : les auto-entrepreneurs qui franchiront, deux années de suite, le seuil de 19 000 euros pour les services ou de 47 000 euros pour le commerce devront impérativement basculer vers le régime classique d’entreprise. Finis les plafonds confortables de 32 000 et 81 500 euros : la barre descend brutalement, redéfinissant le paysage pour des milliers d’indépendants.
Le ministère préfère présenter cette nouvelle donne comme une avancée, baptisée « Adapter l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel ». Sylvia Pinel assure que ceux qui dépassent les seuils ne seront pas abandonnés : un « contrat de développement réel » serait proposé, censé accompagner la transition.
Voici la promesse officielle : « Un point de rendez-vous sera automatiquement proposé par les organismes qui les accompagnent aux auto-entrepreneurs dans les six mois suivant le dépassement du seuil. Un groupe de travail comprenant des fédérations professionnelles, des chambres consulaires, des comptables, des associations de gestion agréées, l’ARF, le BPI, le Pôle emploi, l’PACE, l’ADIE, développera une offre de soutien cohérente à des taux appropriés. »
Sur le papier, la formule a tout pour rassurer. Dans les faits, la plupart des créateurs d’entreprise savent ce qu’il en coûte de s’en remettre à ces organismes officiels : process lourds, conseils trop génériques, accompagnement souvent déconnecté du terrain. Le mot d’Audiard résonne : « Nous sommes gouvernés par des lascars qui fixent le prix de la betterave et qui ne peuvent pas faire pousser des radis. »
La réforme Pinel frappe aussi le marché du travail de plein fouet. Même les représentants du secteur du bâtiment, pourtant à l’origine d’une pression constante pour limiter le statut, risquent de ne pas obtenir gain de cause : ils réclamaient une durée d’un an et un plafond abaissé à 10 000 euros.
Le gouvernement semble déterminé à serrer la vis aux auto-entrepreneurs : le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres à la fin du mois de juillet, avant un passage au Parlement à l’automne. Sylvia Pinel promet une mise en application dès le 1er janvier 2015 pour les premières entreprises concernées.
Pour tenter d’apaiser les esprits, l’exécutif annonce dans la foulée l’ouverture d’un chantier de « simplification de tous les régimes de démarrage d’entreprises ». Derrière la formule, l’idée affichée : harmoniser les cadres juridiques, fiscaux et sociaux pour les TPE.
Reste à voir si cette annonce suffira à convaincre ceux qui, chaque jour, jonglent entre facturation, démarches et incertitudes.
Pendant ce temps, le nombre de chômeurs en France stagne à 3,3 millions.
