Lorsque le système de la TVA dans l’Union européenne a été réformé pour le lancement du marché unique en 1993, le mécanisme d’autoliquidation a été créé pour aider à simplifier la TVA de rapport à travers les 28 États membres de l’UE. Mais savez-vous vraiment ce qu’est ce concept ? Nos éléments de réponse.
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
D’une manière simple, le mécanisme d’autoliquidation de TVA vise à inverser le redevable de la TVA. En général, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au finance public. L’autoliquidation de TVA consiste alors, pour le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
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D’une part, ce système a été instauré pour harmoniser le cadre juridique de la TVA au niveau des opérations effectuées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. En effet, l’autoliquidation permet d’éviter que les entreprises étrangères, qui facturent en France, soient soucieuses de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
D’autre part, ce mécanisme permet, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. De ce fait, le prestataire établi hors territoire français facture ses marchandises ou services hors taxe en mentionnant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.
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L’autoliquidation de la TVA dans les importations, bientôt en place
Dans le cadre de la loi pour l’économie bleue, la mise en place de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devrait bientôt être effective à compter du 1er octobre 2016 selon le service-public.fr.
Dans la législation française actuelle, la TVA portée sur les opérations françaises effectuées en interne est directement décaisser par l’importateur ou son transitaire, aux douanes françaises. En opposition à cela, les importations (opérations externes) sont soumises à la taxation française, à laquelle s’ajoutent des droits de douane. Ce qui créée un décalage de trésorerie néfaste aux importateurs.
Pour anticiper cela, les parlements ont instauré dans le projet de loi pour l’économie bleue, une norme permettant aux importateurs d’autoliquider la TVA. Cette nouvelle directive facilitera leurs charges financières en rapport à la TVA. Mais des mesures devront être imposées à l’importateur. Ce dernier devra mentionner l’opération sur sa déclaration de TVA et également de constater la TVA collectée aux taux français en vigueur pour le bien concerné (une moyenne de 20% dans la plupart des cas).
Néanmoins, il est important de savoir que l’autoliquidation de la TVA sur les importations est déjà possible en France dans certains cas. Une autorisation mise en vigueur depuis le 1er janvier 2015, permettant aux personnes assujetties à la TVA, et disposant d’un agrément à une PDU (Procédure de Dédouanement Unique) de porter, sur leur déclarations périodiques de chiffre d’affaires (CA3), le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.
Les conditions de mise en place de l’autoliquidation de TVA intracommunautaire
L’autoliquidation de TVA intracommunautaire est soumise à certaines conditions. Effectivement, cette pratique n’est possible que si le prestataire ou le vendeur et l’acheteur sont identifiés à la TVA dans des États membres différents. Le mécanisme d’autoliquidation ne peut pas être appliqué lorsque les deux parties sont établies dans un même pays.
L’opération doit remplir certaines conditions pour bénéficier de ce système d’autoliquidation : elle doit concerner une livraison de bien ou une prestation de service qui entre dans le cadre du régime des échanges intercommunautaires. La marchandise transite donc obligatoirement par un autre État membre avant d’être réceptionnée par son destinataire final.
Les biens expédiés depuis la France vers les autres États membres doivent respecter certains seuils fixés par chaque État membre. Ces seuils varient en fonction des politiques fiscales adoptées par chaque État, mais pour rappel, voici les seuils en vigueur au sein de l’Union européenne à partir du 1er janvier :
• 10 000 € / an pour les services (prestations BtoB)
• 35 000 € / an pour les ventes à distance (B2C)
• 100 000 € / an pour tous types exclusivement réalisés intracommunautairement
Vous devez cocher la case relative à l’autoliquidation dans votre déclaration d’échange de biens ou de prestations de services intracommunautaires (DEB/DES). Pour permettre à l’acheteur assujetti à la TVA en France d’exercer son droit à récupération de TVA sur les biens et les services qu’il a achetés, le prestataire établi hors du territoire français doit mentionner sur chaque facture que c’est l’acheteur qui est redevable de la taxe.
Les avantages et les limites de l’autoliquidation de TVA intracommunautaire
L’autoliquidation de TVA intracommunautaire présente plusieurs avantages pour les entreprises qui l’utilisent. Elle permet une simplification des formalités administratives, puisque le prestataire ou le vendeur n’a plus à s’acquitter de la TVA sur ces opérations intra-communautaires. Cette tâche est effectivement transférée à l’acheteur, qui devient responsable du paiement de cette taxe auprès des autorités fiscales compétentes dans son pays.
L’autoliquidation permet aussi un gain de trésorerie pour les entreprises concernées. Effectivement, en évitant d’avancer la TVA due sur leurs opérations intracommunautaires, elles disposent ainsi d’une capacité financière supplémentaire pour financer leur activité.
Pensez à bien ne pas sous-estimer les limites et risques liés à ce système d’autoliquidation. Si celui-ci est mal utilisé ou que certaines règles sont ignorées par erreur ou volontairement, cela peut engendrer des retours inattendus dus aux erreurs ou négligences effectuées.
Deux situations peuvent se présenter lorsque l’autoliquidation est mise en place :
Lorsque l’acheteur récupère normalement 100 % du montant de la TVA facturée et qu’il n’est pas soumis à un droit fiscal particulier (exonération totale ou partielle). Dans ce cas précis où il y a autoliquidation, c’est bien sûr lui-même qui doit déduire la TVA.
Lorsque l’acheteur ne peut pas récupérer la TVA pour des raisons légales ou fiscales. Dans ce cas, le prestataire doit facturer au client final une somme identique à celle qui aurait été facturée si l’autoliquidation n’avait pas été utilisée (c’est-à-dire en incluant la TVA).
Même si elle présente des avantages certains pour les entreprises concernées, l’autoliquidation de TVA intracommunautaire reste un mécanisme complexe et soumis à de nombreuses règles et conditions. Pensez à bien aux sanctions ou amendements importants.
