À l’unanimité, les associés d’une société par actions simplifiée peuvent décider d’une transformation en SARL. Ce changement de forme juridique requiert une certaine procédure à suivre pour aboutir à un meilleur résultat. Le formalisme de la publicité est l’une des démarches les plus importantes. Cela consiste à faire une annonce légale de transformation à publier dans un Journal Officiel. Comment rédiger ce document ? Quel est le coût de cette démarche ? Vous trouverez ici tout ce qu’il a lieu de savoir sur l’annonce légale de transformation d’une SAS en SARL !
Plan de l'article
Les informations essentielles qui doivent figurer sur l’avis
La rédaction d’une annonce légale pour la transformation d’une société par actions simplifiée en société à responsabilité limitée requiert certaines mentions obligatoires. En effet, le statut juridique est l’un des éléments indispensables qui doivent figurer dans les statuts d’une entreprise. Il est d’ailleurs obligatoire dans bien des cas. Ainsi, la transformation de l’entreprise requiert une modification profonde de ses statuts, ainsi que l’accomplissement de certaines démarches.
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L’une d’entre elles est la publication officielle. En réalité, il est important d’informer les différents acteurs de l’entreprise de ces modifications. Ces dernières ne doivent pas se faire au hasard. Ainsi, pour rendre ce document crédible à leurs yeux, il est nécessaire d’y mettre certaines informations obligatoires. Il s’agit fondamentalement de :
- la précision de la forme juridique actuelle, avant transformation ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social.
Ces informations sont nécessaires lors des formalités administratives de transformation.
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Par ailleurs, il sera important de faire figurer le montant du capital social de votre société, mais aussi le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ceci doit être suivi du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe du tribunal de commerce de votre entreprise. Vous devez aussi mentionner la date de prise de décision pour la transformation ainsi que la date à laquelle prendra effet la modification. C’est généralement à la même date que tout se fait.
Les différents rapports et documents à mentionner
Il est important de faire accompagner votre annonce de certains documents, outre les données obligatoires qui doivent y figurer. Vous devez donc mentionner dans l’annonce légale le rapport envoyé au commissaire. Celui-ci précise la cessation d’activité en tant que SAS. Il sera également nécessaire d’indiquer qu’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire est établi.
Il faudra aussi énoncer que celui-ci fait mention de l’organe de décision qui a été impliqué dans la transformation de la société. Cette procédure a lieu, en effet, à l’unanimité des associés du comité d’entreprise. Vous devez aussi rédiger un statut juridique pour la société à responsabilité limitée et mentionner celui-ci dans votre annonce légale.
Des informations sur la gérance de la société doivent figurer dans votre rapport. Il s’agit notamment de la civilité du gérant de la société à responsabilité limitée : son nom, son prénom et son adresse. Vous devez aussi mentionner des informations sur la cession des parts sociales de la société. Ceci donne une idée de la transparence dans la gestion des ressources de l’entreprise.
Modèle d’annonce légale pour vous aider
La rédaction d’une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL doit suivre une certaine norme. C’est un document qui a généralement une structure standard. Dans une certaine mesure, de légères modifications sont apportées. Vous pouvez par exemple mettre, en en-tête de cette annonce, le nom de votre société accompagné du montant du capital social et de l’adresse du siège social.
Il vous sera également demandé de renseigner l’adresse du tribunal de commerce qui a régularisé les comptes de l’entreprise. Dans le corps de la lettre, vous préciserez toutes les modifications que vous avez opérées dans l’intérêt de la société. Généralement, le courrier commence par une formule d’appel simple qui mentionne la date de l’assemblée générale extraordinaire.
Vous préciserez toutes les décisions prises par le comité d’entreprise. En guise de formule de fin, vous évoquez les noms et l’adresse du nouveau gérant. Il sera également important de notifier que l’ancien a cessé avec ses fonctions de président et qu’il a bénéficié d’une protection sociale adaptée.
Les options et coûts d’une annonce légale
Il est possible de définir les options de rédaction de votre annonce légale. Plus précisément, si vous ne disposez pas de suffisamment de temps pour rédiger votre document, vous pouvez demander de l’aide auprès d’agences spécialisées dans l’écriture d’annonces légales.
Les prestations incluent la publication dans certains journaux d’information quotidiens ou hebdomadaires. Elles prennent également en compte les renseignements qui doivent apparaître dans les journaux officiels. Elles peuvent aussi vous aider à mettre vos annonces légales sur des sites Internet spécialisés. C’est sans doute la meilleure alternative pour faire des économies importantes. Vous serez accompagnés par un expert tout au long de la procédure. Le coût des services varie en fonction de votre département et de votre type d’activité.
