Responsabilité civile pour les pharmaciens : le cadre légal

L’exercice de toute activité entrepreneuriale nécessite une couverture d’assurance pour protéger l’activité et se protéger soi-même. Dans le cadre d’une pharmacie, vous pouvez être poursuivi par quelqu’un qui aurait subi un dommage et qui vous en tient responsable. Il engage votre responsabilité civile. Vous découvrirez ici le cadre légal d’une telle action.

Responsabilité civile : l’existence d’une faute de la part du pharmacien

L’engagement de votre responsabilité civile lorsque vous êtes un pharmacien signifie que vous êtes reconnu par la loi responsable d’un fait qui a causé un dommage à autrui. Vous devez alors dédommager la victime du dommage qu’elle a subi. Pour ce faire, l’idéal est de souscrire une assurance chez un professionnel qui, à l’instar de ceux que vous trouverez sur mes-assurances-pro.com, vous aidera à faire face à ce type de difficultés.

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Commettre personnellement une faute dans son activité professionnelle

La première condition pour que vous puissiez être tenu responsable civilement d’une action est qu’il existe un fait qui constitue une faute. La faute est un acte qui constitue un manquement de votre part à une obligation professionnelle. Il peut s’agir d’un acte que vous avez posé ou d’une omission. La faute peut résulter d’un acte que vous commettez en qualité de responsable de la pharmacie.

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Par exemple, si vous appliquez à vos produits des tarifs en dessous du seuil fixé ou si vous recrutez un ancien employé, préparateur d’un collègue voisin, dans votre pharmacie, vous posez un acte susceptible d’engager votre responsabilité civile par vos collègues. Si vous vendez un produit périmé ou dont la vente est interdite, ou encore dont la vente est soumise à une réglementation stricte, vous commettez là encore une faute.

La faute commise par un employé de la pharmacie

La faute commise par votre employé peut vous être imputée. En effet, selon la loi, le pharmacien titulaire de la pharmacie doit exercer personnellement son métier. Quoi qu’il arrive, toute préparation ou délivrance de médicaments doit être faite par lui ou sous sa surveillance. Ceci implique qu’un client puisse engager directement la responsabilité du pharmacien titulaire au lieu de l’employé.

Pharmacien : l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage

En tant que pharmacien, vous devez savoir comment fonctionne l’assurance. Cela vous permettra de savoir ce à quoi vous vous engagez. C’est une obligation légale d’assurer votre pharmacie. Vous êtes ainsi en conformité avec la loi d’une part, et vous avez l’assurance de la bonne poursuite de votre activité d’autre part.

Mais comment fonctionne la responsabilité civile ? Outre la faute, il y a aussi l’existence d’un dommage. Le dommage est le dégât subi par la personne qui vous accuse. Il peut être corporel, moral ou matériel. Il doit pouvoir se constater. Si ce n’est pas le cas, les conditions sont insuffisantes pour engager votre responsabilité civile.

En effet, la victime doit pouvoir établir qu’il y a un lien entre la faute que vous avez commise et le dommage qu’elle a subi. Si le lien entre la faute et le dommage est introuvable, vous serez exempté de la responsabilité civile. Par contre, si le lien est prouvé, vous devez dédommager la victime. L’assurance responsabilité civile que vous aurez souscrite au préalable viendra couvrir cette dépense.

L’exercice du métier de pharmacien comme tous les métiers comporte des risques de heurter des personnes. Pour votre protection, vous devez connaître le cadre légal de la responsabilité civile.

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