L’assurance emprunteur est une assurance qui permet à son bénéficiaire de rembourser un capital emprunté. Cette somme d’argent peut être due à une tierce personne ou à une structure de la place. Une telle assurance offre des garanties assez intéressantes. Par ailleurs, certains dispositifs existent pour faciliter la résiliation du contrat de ce type d’assurance. C’est le cas de la Loi Lemoine dont une meilleure connaissance est utile pour en faire bon usage.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?
Il s’agit d’une loi déposée au Parlement français depuis octobre 2021 pour adoption par une députée dénommée Patricia Lemoine. Ce n’est qu’en février 2022 qu’elle a été définitivement adoptée dans un but précis. Cette loi vise à faciliter l’accessibilité du marché de l’assurance emprunteur à toutes les personnes qui se retrouvent dans le besoin.
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De ce fait, elle regroupe essentiellement trois mesures que sont :
- le droit de résiliation,
- le droit à l’oubli,
- l’interdiction de recourir à des renseignements relatifs à l’état de santé de l’emprunteur.
Le droit à la résiliation est le pouvoir donné à l’assuré d’en découdre avec son assureur à tout moment et sans contraintes. Quant au droit à l’oubli, il désigne tout simplement la possibilité pour l’assuré de demander la suppression de certaines informations de son dossier. La mise en vigueur de la loi Lemoine vous rend la tâche bien plus facile pour résilier votre contrat d’assurance. Comme on peut le voir sur ce site, il est possible d’entrer en contact avec des professionnels qui vous aideront dans toutes vos démarches.
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Spécialistes du domaine, ils sont susceptibles de vous prêter main forte pour la recherche d’un nouvel assureur. Avec la nouvelle loi, votre assureur à l’obligation de vous notifier votre droit de résiliation du contrat d’assurance.
Comment la Loi Lemoine protège-t-elle les emprunteurs ?
Pour mieux comprendre cette loi, il faut s’intéresser à son mode de fonctionnement. Dorénavant, vous pouvez à tout moment interrompre votre contrat d’assurance grâce à ce dispositif légal. En plus de le résilier, vous pouvez souscrire une autre assurance emprunteur en toute simplicité.
Toutefois, les mesures mentionnées par cette loi sont valables si la signature du contrat d’assurance date d’avant le 1er juin 2022. Vous n’avez donc plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat avant de le résilier. La loi Lemoine vous permet de miser sur la concurrence pour bénéficier des meilleures formules liées à l’assurance emprunteur.
Cette loi vous épargne des lourdes cotisations susceptibles de vous endetter davantage. Si les tarifs proposés par votre assureur ne vous conviennent plus, vous pouvez à présent en chercher des plus attractifs. De cette façon, vous bénéficierez de garanties plus intéressantes et à un coût réduit.
Le sujet du questionnaire médical dans le cadre de votre assurance emprunteur
Dans le cadre de la proposition d’un contrat d’assurance emprunteur, une analyse de votre état de santé se fait en amont. Cela requiert le remplissage d’un questionnaire médical propre à chaque compagnie d’assurance. Les questions qui y figurent visent à renseigner votre assureur par rapport à votre état de santé général.
Ces informations sont aussi relatives à des pathologies particulières dont vous souffrez. À partir de ces renseignements, l’assureur évalue les risques à couvrir et juge de la possibilité ou non d’établir un contrat. Avec l’adoption de la Loi Lemoine, des restrictions existent à présent en ce qui concerne le remplissage de ce questionnaire.
Vous n’avez plus à vous acquitter de cette formalité si la part de votre emprunt assurée n’excède pas 200 000 euros. À cette condition s’ajoute une autre. Cette mesure demeure valable si l’échéance pour rembourser votre dette ne dépasse pas vos 60 ans. Lorsque vous réunissez ces deux conditions, vous n’avez pas à remplir ce questionnaire médical.
Comment choisir le meilleur contrat d’assurance emprunteur ?
Le choix d’une assurance emprunteur se fait sur la base d’une sélection suivant des critères. Vous devez absolument comparer les différentes garanties offertes. Pour ce faire, vous pouvez passer par le biais d’un comparatif en ligne. Autrement, vous pouvez demander des devis à différentes compagnies afin de déterminer l’offre la plus adaptée à votre bourse et à vos besoins.
L’autre chose à faire est de vous baser sur la Fiche Standardisée d’Information. Elle vous permettra de connaître les exigences relatives à la compagnie d’assurance. Prenez aussi le soin d’analyser les conditions générales propres à l’assureur. De cette façon, vous arriverez à juger de l’efficacité du taux de couverture.
Par ailleurs, avant la signature du contrat d’assurance, il faut toujours tenir compte de la quotité d’assurance emprunteur. Il s’agit du pourcentage ou du taux de votre prêt que couvre l’assureur. Si cette valeur ne vous convient pas, cela ne sert à rien de souscrire cette assurance emprunteur.
La loi Lemoine vient adoucir un tant soit peu toutes les implications de l’assurance emprunteur. D’une part, elle rend possible une résiliation à volonté du contrat si celui-ci devient caduc pour l’assuré. D’autre part, elle limite le remplissage du questionnaire médical sous certaines conditions.
