Les emprunteurs qui veulent bénéficier d’un crédit à la consommation auprès d’une institution financière sont protégés par le Code de la consommation. La loi Scrivener 1 a défini ses premières dispositions relatives en 1978 et la loi Scrivener 2 en 1979. La loi Lagarde en a apporté quelques modifications en 2010 et puis la loi Hamon en 2014.
Les deux lois Scrivener
Ce sont deux lois définies par, Christiane Scrivener, le ministre de la consommation de l’époque. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 voulait mieux règlementer la « jungle » qu’était l’univers du crédit à la consommation. La loi n°79-596 du 13 juillet 1979, quant à elle, veut aider les consommateurs à choisir les prêts immobiliers en connaissance de cause.
- La loi Scrivener 1 a été codifiée aux articles L311-1 et suivants de la Code de consommation pour une protection raffermie des particuliers. Le montant du crédit à la consommation rapide ne doit pas dépasser 21 500 euros. Il est remboursable sur une durée de plus de 3 mois et il doit y avoir un contrat de crédit, un délai de rétractation (14 jours), un paiement anticipé et un rachat de crédit. Les prêts affectés, personnel, renouvelable et la Location avec option d’achat sont concernés par cette loi.
- Loi Scrivener 2 a été codifiée aux articles L-312-1 et suivants du Code de consommation. Voici certaines obligations à retenir : l’indice de calcul d’indexation dans le cas d’un taux révisable, le délai légal de réflexions (10 jours), le contrat de crédit peut être annulé par l’emprunteur si des choses indépendamment de sa volonté se produit, le déblocage de fonds allant jusqu’à 4 mois… Les prêts conventionnés, d’accession sociale, Action logement, à taux zéro, relais, CEL (Compte épargne logement) et PEL (Prêt épargne logement) sont touchés par cette loi.
Loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation
La loi Lagarde, n°2010-737 du 1er juillet 2010, a apporté une réforme aux 2 lois Scrivener pour renforcer la protection des consommateurs et responsabiliser les financeurs. Elle s’applique à toutes opérations de crédit à la consommation et à leur cautionnement ainsi qu’aux prêts immobiliers. Le montant pouvant être alloué au titre de ce financement est rapporté entre 200 et 75 000 euros avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.
Certaines dispositions de cette loi n’ont été applicables que vers le 1er mai 2011. Elle a eu pour but principal la réduction du surendettement des ménages vu qu’il y a eu recensement de 218 000 dossiers de surendettement en France à la fin de l’année 2010. Les dernières estimations montrent, en fait, que 250 000 de Français sont surendettés contre plus de 2 millions de « mal endettés ».
Loi Hamon, réforme du crédit renouvelable et de l’assurance emprunteur
L’application des dispositions relatives à la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 s’étale jusqu’en 2016. Elles touchent, entre autres, les contrats d’assurance, l’action de groupe, les prêts immobiliers, le démarchage téléphonique, les prêts immobiliers, les achats sur le net, les garanties… Le principal point qui marque la loi Hamon face à la loi Lagarde est qu’une fois l’assurance crédit immobilier approuvée, l’emprunteur peut en modifier.
