Les prélèvements sociaux sur PEA : quelles sont les déclarations à effectuer ?

L’ouverture d’un PEA est fortement conseillée pour tout investisseur. Ce plan est particulièrement intéressant sur le plan fiscal lors des retraits ou la clôture.

Généralités sur la fiscalité du PEA

Le point sur la fiscalité est le principal atout du PEA. C’est pourquoi il est de plus en plus proposé par les banques pour ses clients désireux de réaliser des opérations de trading. La fiscalité du PEA va surtout dépendre du nombre d’années de détention du plan, avec un seuil fixé à 5 ans. Il existe ainsi un écart important entre les PEA détenus depuis plus de 5 ans et ceux ouverts depuis moins de 5 ans.

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La fiscalité du PEA selon l’ancienneté de l’ouverture

La fiscalité avant 5 ans

En cas de rachat ou de retrait du PEA avant ses 5 ans, les dividendes ou les plus-values générés depuis son ouverture sont soumis à l’imposition sur le revenu par le biais de la Flat Tax. Aussi appelée Prélèvement forfaitaire unique (PFU), cette Flat Tax s’élève à 12,8% du montant total du gain net réalisé. En outre, le PEA est également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, quelle que soit la durée de détention du plan.

La fiscalité après 5 ans

Une fois le seuil charnière dépassé, les plus-values réalisées sur le PEA sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les opérations de retrait. Un rachat total ou partiel peut se faire sans besoin de fermeture du PEA. Par ailleurs, les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent toujours.

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Cette exonération est toutefois plafonnée pour tous gains réalisés sur les titres non cotés. Elle s’élève à 10% du montant annuel des titres concernés.

La fiscalité après 8 ans

Avant 2019, on appliquait le chiffre charnière de 8 ans. Ainsi, les PEA ouverts avant 8 ans étaient soumis à l’imposition sur le revenu, tandis que ceux ouverts après 8 ans en était exempt. Désormais, ce seuil de 8 ans n’est plus applicable.

Bon à savoir

Les retraits partiels sur un PEA avant 8 ans entraînent automatiquement la clôture du plan. Si après 8 ans le plan reste ouvert, le titulaire ne peut plus faire de versements et les gains sur les retraits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux. Pour calculer les prélèvements sociaux lors d’un retrait partiel, l’investisseur doit d’abord calculer les prélèvements dus comme s’il devait faire un retrait total. Ensuite, il doit effectuer un prorata selon son retrait partiel. A chaque retrait partiel, il doit réaliser cette démarche en prenant compte des anciens retraits partiels afin de calculer ses plus-values.

Comment se calcule la plus-value dans le cadre d’un PEA ?

Afin de maximiser les gains, le meilleur conseil serait d’aller au terme des 5 ans sans retrait. La rentabilité d’un PEA se calcule environ dans les 6 à 10% par an, bien qu’il soit difficile de la quantifier avec précision en raison de la pluralité des titres détenus.

Bon à savoir : la fiscalité d’un PEA et succession

Il est important d’indiquer qu’un PEA obtenu suite au décès du souscripteur doit obligatoirement être clôturé par la banque. Il incombe aux héritiers de régler les droits de succession dus avant de pouvoir décider de ce qu’ils vont faire des titres du PEA. Ainsi, dans le cadre d’une succession, le PEA est taxé, à la différence de l’assurance-vie.

Fiscalité du PEA : la déclaration à effectuer

En cas de retrait sur le PEA avant 5 ans, la banque prend en compte par défaut la Flat Tax, qu’elle reversa au fisc. A noter que cette option est la plus avantageuse. Par ailleurs, si ce prélèvement forfaitaire unique n’intéresse pas le détenteur du compte, ce dernier doit se manifester à travers la déclaration d’impôt en N+1en cochant la case réservée à cet effet, soit la case 2OP. Le fisc lui rembourse alors les 12,8% de PFU pris sur le PEA et applique la fiscalité choisie sur la durée de détention.

Zoom sur la Flat Tax ou PFU

Aussi appelée PFU, la Flat Tax impacte sur la fiscalité du PEA. Ainsi, tous les revenus de capitaux immobiliers et les plus-values sont imposés à la Flat Tax de 30%, au lieu du système habituel. A noter que ces 30% comprennent déjà les 17,2% de prélèvements sociaux ainsi que les 12,8% d’impôts sur les revenus.

Au niveau de l’impôt sur le revenu, le PEA peut être soumis à la Flat Tax au lieu des taux qui varient selon la durée de détention, sans que les 17,2% de prélèvements sociaux ne changent. Dans les détails :

  • La Flat Tax est de 12,8% en cas de rachat sur le PEA avant 2 ans, tandis que le taux d’imposition du PEA est de 22,5% ;
  • Le PFU est de 12,8% en cas de retrait sur le PEA en cas de retrait entre 2 ans et 5 ans, contre un taux de PEA de 19% ;
  • Pour un rachat après 5 ans, la Flat Tax est moins avantageuse. En effet, elle est de 12,8% contre un taux d’imposition de 0% qui est le principal avantage du PEA.

Si le choix parait simple à première vue, il est tout de même important de rester bien vigilant. En effet, le choix du PFU s’applique aussi bien sur les retraits sur le PEA que sur tous les placements bancaires du titulaire, sur l’année en question. Il est alors important d’étudier la fiscalité de manière globale et non seulement sur le PEA.

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