Vous êtes salarié ? Vous travaillez en toute légalité sous un contrat dûment établi ? Il se peut que vous soyez appelé à effectuer des heures supplémentaires outre la durée légale de travail. Quoi qu’il en soit, sachez que la réalisation de ces heures est encadrée par un régime juridique spécifique. Mais, quelles sont les conséquences que peuvent avoir les heures supplémentaires sur la rémunération ? Les détails dans cet article.
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Les heures supplémentaires : ce qu’il faut savoir
Par semaine, la durée légale de travail est de 35 heures. Cependant, l’employeur a la possibilité d’imposer ou de proposer des heures qui vont au-delà de celle-ci. Ces heures constituent alors des heures supplémentaires. Notons que cette notion ne trouve son sens que dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. S’il s’agit en revanche d’un contrat de travail à temps partiel, on parlera d’heures complémentaires. Par ailleurs, certains travailleurs ne sont pas concernés par le système des heures supplémentaires. Ce sont les cadres dirigeants et les salariés travaillant selon un forfait annuel en jours.
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Les heures supplémentaires : les conséquences sur la rémunération
La réalisation des heures supplémentaires doit nécessairement aboutir à une majoration, notamment sur la rémunération du salarié. Le taux applicable varie en fonction du nombre d’heures effectuées. Mais, conformément au Code de travail, la fixation du taux de la majoration se présente comme suit :
- 25% du salaire: pour les huit premières heures supplémentaires. Cela compte de 36ème heure jusqu’à la 43ème ;
- 50% du salaire: ce taux s’applique à partir de la 44ème heure. Selon le Code du travail, il est possible de déroger à ces taux, et ce, par accords ou conventions. Mais, une majoration moindre est envisagée, avec un seuil minimal de 10%.
Par ailleurs, les heures supplémentaires impliquent une déduction forfaitaire des cotisations patronales, surtout pour les sociétés ayant moins de 20 salariés. Précisons qu’il est possible d’obtenir une exonération des heures supplémentaires. Aussi, le règlement de ces heures peut se faire comme un repos compensateur pareil à la rémunération majorée.
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La réglementation encadrant les heures supplémentaires
En France, plusieurs textes juridiques encadrent la question du temps de travail. C’en est de même avec les heures supplémentaires. En effet, ces dernières doivent selon les normes, être mentionnées dans le contrat le travail. Autrement, il revient à l’employeur de demander l’accord de son employé avant quelque mise en application. Le salarié quant à lui, n’a pas la possibilité de réaliser des heures supplémentaires de son propre chef. Il doit nécessairement informer la hiérarchie, en l’occurrence son employeur. Par conséquent, l’ensemble des heures supplémentaires qu’il aurait effectuées doit aboutir à une majoration de salaire.
Mais, dans le cas où l’entreprise mettrait en place des repos compensateurs de remplacement, la majoration peut ne plus être appliquée. Par ailleurs, notons qu’il existe des heures supplémentaires dites structurelles. Ce sont également des heures effectuées au-delà des 35 heures réglementaires. Elles sont aussi rigoureusement prévues par le contrat de travail.
Les avantages des heures supplémentaires pour les salariés
Les heures supplémentaires présentent plusieurs avantages aux salariés. Entre autres, on a :
- Le repos compensateur: 1h 30 peut correspondre à 50% de majoration ;
- Le versement des heures à un taux majoré : il est possible d’enregistrer un taux de 10% à 50%, et parfois plus ;
- L’exemption de cotisations sociales d’assurance vieillesse, notamment dans la limite de 11,31% du salaire ;
- La défiscalisation des heures supplémentaires: cela se fait dans la limite de 500 € brut chaque année.
