Convention collective qui s’applique à une entreprise : tout savoir !

Bien qu’il existe plusieurs lois qui encadrent le travail professionnel, celles-ci ne sont pas les seules à régir ce secteur car plusieurs de ces règles proviennent également des conventions. En fonction du secteur d’activité concerné, il existe des règles à respecter qu’on soit salarié ou employeur.

Le salarié dans une entreprise est en tout soumis au Code du travail, à son contrat de travail et à une convention collective. Cette dernière a un rôle important dans la mise en place des conditions de travail. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

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La convention collective: de quoi s’agit-il ?

La convention collective est un document de travail qui à travers ses dispositions, lie l’employeur et les salariés. Il s’agit d’un ensemble de règles établies suite à une négociation entre l’employeur et ses salariés. Autrement dit, elle précise les règles du contrat de travail. Cet accord traite donc des conditions d’emploi, de travail et de formation des salariés ainsi que de leur garantie sociale. Il permet d’adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité donné. C’est pourquoi l’employeur est tenu de l’appliquer au sein de son entreprise.

Qui rédige la convention de travail et que contient-elle ?

La convention de travail est une résultante des négociations diverses menées par les deux parties qui sont les salariés et l’employeur. Elle contient aussi bien des textes de base que des accords, avenants et annexes en vue de lui servir de complément.

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Son rôle est précisé par l’article L2221-1 du Code du travail français : conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Ainsi donc, elle aborde plusieurs aspects liés à la vie en entreprise d’un salarié : travail, salaire, congé, hygiène, contrat, épargne salariale, classification, prévoyance, etc. Elle peut aussi aborder des thèmes non traités par le Code du travail.

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Quelle est l’utilité de la convention collective ?

La convention collective est une source du droit à part entière. Souvent mentionnée dans le code de travail, sa place se trouve en principe entre le contrat de travail et le code de travail. Elle a donc plus de force que le contrat de travail alors que le Code du travail lui est hiérarchiquement supérieur. Toutefois, lorsque s’applique le principe de faveur, ce même code lui est soumis dans certains cas de figure. Une entreprise est soumise à la convention collective :

  • À partir du moment où elle fait partie du champ d’application de la convention collective, soit de façon professionnelle ou territoriale, elle lui reste soumise.
  • Quand la convention collective a été étendue par arrêté ministériel
  • Dès lors que l’entreprise adhère à l’organisation patronale signataire

L’employeur a l’obligation de la mettre à la disposition de tous les salariés aussitôt que cela est disponible. Aucune des deux parties ne peut renoncer à ses obligations. Si l’un ou l’autre juge ses droits bafoués et donc les règles violées, il peut recourir à la justice. Pour connaitre à quelle convention vous êtes rattaché, il vous suffit de consulter votre bulletin de paie.

Les champs d’application d’une convention collective

Très variable, ce champ d’action est mentionné dans les dispositions lors de son élaboration. La convention collective peut s’appliquer à :

  • un secteur d’activité et par conséquent à toutes les entreprises qui y sont rattachées.
  • Une catégorie de salariés (ingénieures, techniciens, chefs de service, agent de maitrise, etc.).
  • Un secteur géographique. Dans ce cas, elle peut être nationale, régionale ou départementale. Souvent, lorsqu’une convention collective est nationale, il y a toujours des accords locaux pour la compléter afin de la rendre plus spécifique.

En principe, sa durée d’application est de 5 ans. Toutefois, des dispositions expresses peuvent prévoir un autre délai pouvant être plus court ou indéterminé.

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