La convention AERAS (s’assurer et emprunter en cas de risque aggravé de santé) a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.
C’est une convention française qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été. Cette convention est entrée en vigueur en janvier 2007.
Celle-ci a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant un problème grave de santé.
Si vous ne pouvez pas obtenir de couverture d’assurance aux conditions standards du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties), la convention AERAS vous concerne.
La convention AERAS prend en compte, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel et les prêts à caractère professionnel.
Quelque soit l’emprunt, les organismes de crédit analysent votre solvabilité, votre aptitude à rembourser un crédit, quand vous désirez emprunter.
La souscription de l’assurance crédit immobilier est nécessaire non seulement pour vous protéger, pour votre famille mais aussi pour le prêteur en cas d’incapacité de remboursement de vos prêts.
En cas de litige
Faites appel à la commission de médiation de la convention AERAS, si la convention AERAS n’est pas respectée !
Cette commission est chargée d’examiner les contestations individuelles qui lui sont transmises.
La Commission est chargée d’analyser les contestations de chaque partie qui lui sont transmises.
Cette commission favorise la médiation et le règlement amiable du conflit.
Cependant cette convention a des limites d’intervention. En effet, elle ne peut pas intervenir et se prononcer dans les cas suivant :
– les limitations et les exclusions de garantie
– le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance
– la décision et les conditions d’attribution du crédit
– lorsque le prêt est déjà mis en place
