Lorsque le système de la TVA dans l’Union européenne a été réformé pour le lancement du marché unique en 1993, le mécanisme d’autoliquidation a été créé pour aider à simplifier la TVA de rapport à travers les 28 États membres de l’UE. Mais savez-vous vraiment ce qu’est ce concept ? Nos éléments de réponse.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
D’une manière simple, le mécanisme d’autoliquidation de TVA vise à inverser le redevable de la TVA. En général, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au finance public. L’autoliquidation de TVA consiste alors, pour le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
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D’une part, ce système a été instauré pour harmoniser le cadre juridique de la TVA au niveau des opérations effectuées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. En effet, l’autoliquidation permet d’éviter que les entreprises étrangères, qui facturent en France, soient soucieuses de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
D’autre part, ce mécanisme permet, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. De ce fait, le prestataire établi hors territoire français facture ses marchandises ou services hors taxe en mentionnant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.
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L’autoliquidation de la TVA dans les importations, bientôt en place
Dans le cadre de la loi pour l’économie bleue, la mise en place de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devrait bientôt être effective à compter du 1er octobre 2016 selon le service-public.fr.
Dans la législation française actuelle, la TVA portée sur les opérations françaises effectuées en interne est directement décaisser par l’importateur ou son transitaire, aux douanes françaises. En opposition à cela, les importations (opérations externes) sont soumises à la taxation française, à laquelle s’ajoutent des droits de douane. Ce qui créée un décalage de trésorerie néfaste aux importateurs.
Pour anticiper cela, les parlements ont instauré dans le projet de loi pour l’économie bleue, une norme permettant aux importateurs d’autoliquider la TVA. Cette nouvelle directive facilitera leurs charges financières en rapport à la TVA. Mais des mesures devront être imposées à l’importateur. Ce dernier devra mentionner l’opération sur sa déclaration de TVA et également de constater la TVA collectée aux taux français en vigueur pour le bien concerné (une moyenne de 20% dans la plupart des cas).
Néanmoins, il est important de savoir que l’autoliquidation de la TVA sur les importations est déjà possible en France dans certains cas. Une autorisation mise en vigueur depuis le 1er janvier 2015, permettant aux personnes assujetties à la TVA, et disposant d’un agrément à une PDU (Procédure de Dédouanement Unique) de porter, sur leur déclarations périodiques de chiffre d’affaires (CA3), le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.
