En France, la loi sur les contraintes fiscales en hébergement s’applique dans toutes les conditions de logement : payant ou gratuit. Il en est de même pour les obligations d’assurance. Ainsi, un individu qui vit chez ses parents doit répondre de ses obligations fiscales et d’assurance, au même titre que celui qui vit à ses propres frais. Le présent guide montre comment s’y prendre pour gérer ses obligations.
Prendre connaissance de la loi sur les obligations en hébergement gratuit
Héberger quelqu’un gratuitement (ou être hébergé) est une situation reconnue par la législation en France. Cela implique, dans le vrai sens du terme, que l’hébergeur offre un logement à l’hébergé sans attendre un loyer en retour. Ainsi, un individu qui vit chez ses parents, se trouve dans une situation type d’hébergement gratuit.
Autrement dit, les parents ne reçoivent rien de lui comme loyer. Dans cette circonstance, la loi prévoit des obligations fiscales et d’assurance dont les deux partis devront s’imprégner. La première obligation concerne les formalités administratives pour déclarer l’hébergement. La seconde, évoque l’attestation d’hébergement gratuit. Quant à la dernière, il s’agit du contrat « commodat » du « prêt à l’usage » et l’assurance habitation.
Prévoir les formalités administratives d’hébergement gratuit chez les parents
Lorsqu’un individu vit chez ses parents gratuitement, ce dernier est lié à eux par des obligations fiscales d’ordre administratives et vice-versa. Parmi ces obligations, se trouve :
Déclaration d’impôts
La déclaration aux impôts est la première formalité à laquelle fera face tout individu qui vit gratuitement ces parents. Conventionnellement, l’hébergé déclarera qu’il vit chez ses parents, en marquant la case appropriée sur sa fiche de revenu. Pour les parents, aucune possibilité de réduction d’impôts ne sera admise. Seulement, ils n’auront plus à verser de taxe sur les logis vacants, en cas d’hébergement gratuit de leur enfant dans une habitation secondaire.
Versement de la taxe sur habitation
En deuxième position des formalités administratives pour un individu vivant gratuitement chez ses parents, figure la taxe d’habitation. Un hébergé qui vit chez autrui est tenu de verser, chaque 1er janvier, la taxe de son habitation même en cas de logement gratuit. Cette règle est d’autant plus vérifiable, si l’individu vit dans un logement secondaire appartenant à ses parents. Par contre, s’il habite dans le logement principal des parents, l’obligation de la taxe sera imputée aux parents.
Incidence sur les aides sociales
Lorsqu’un individu vit chez ses parents, en résidence principale ou secondaire, ce dernier connaitra une incidence sur les aides sociales dont il bénéficie. En d’autres termes, il ne bénéficiera plus du RSA, car ce dernier dépendra des revenus du foyer parental. De même, les parents en position d’hébergeur ne recevront plus aucune aide de la CAF, ni de l’APL, si l’enfant est hébergé gratuitement pendant plus de 6 mois.
Disposer d’une attestation d’hébergement gratuit, d’un commodat et d’une assurance habitation
Chez ses parents, tout individu hébergé gratuitement doit disposer d’une attestation d’hébergement. Cette attestation peut être demandée au cours de n’importe quelle formalité administrative. De ce fait, elle doit être établie et mise à disposition de la personne hébergée, par ses parents. D’un autre côté, il importe pour les parents d’établir un contrat vis-à-vis de leur enfant. Il ne s’agit pas d’un bail impliquant un loyer, mais d’un contrat tout aussi important : le commodat.
Ce contrat contient les termes de l’hébergement. L’individu devra rendre le logement à ses parents, après usage. Précisons d’ailleurs, que le commodat tient lieu uniquement dans un cas de résidence secondaire attribué à l’enfant. Dès lors, l’hébergé se portera garant pour s’acquitter des dépenses du logement : eau, électricité, etc. Sans oublier l’assurance habitation qu’il sera obligé de prendre.
