Assurance auto et résiliation pour sinistres : le cadre légal

Si, en tant qu’assuré, vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance, votre compagnie d’assurance a aussi cette liberté de résiliation. Pour elle, cette piste est envisageable lorsqu’elle estime que vous avez un nombre de sinistres trop élevé dans le cadre de votre contrat d’assurance auto. Quel cadre légal régit cette possibilité de résiliation ?

Comment fonctionne la résiliation du contrat d’assurance auto pour sinistres élevés ?

Bien que cela puisse paraître paradoxal, étant donné qu’une assurance auto est censée vous protéger des sinistres, ces derniers peuvent être la cause d’une résiliation de contrat. En effet, si votre assureur estime que vous avez un nombre trop élevé de sinistres, il peut résilier votre contrat d’assurance auto. Si cette résiliation n’est pas abusive, il vous faudra alors souscrire un nouveau contrat. Vous pouvez, dans ce cas, vous tourner vers un comparateur d’assurance auto comme https://www.mydealauto.com/ pour trouver une nouvelle couverture.

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On estime que 50 % des cas de résiliation d’assurance auto sont liés à la fréquence répétitive des sinistres, que l’assuré en soit responsable ou non. L’article R 113-10 du Code des assurances estime que cette décision peut faire suite à un énième sinistre ou être actée à la date anniversaire de votre contrat d’assurance auto. Dans ce cas, votre assureur vous informe de sa décision par lettre recommandée avec mention « résiliation à la suite de plusieurs sinistres », 2 mois avant la date d’échéance.

Dès lors, votre contrat d’assurance auto ne sera valable que pour un mois, le temps de vous permettre d’en conclure un autre. Toutefois, la loi prévoit que la résiliation d’un tel contrat d’assurance après sinistre n’est possible que dans l’hypothèse où les conditions générales le prévoient dans le chapitre « résiliation ». Vous pouvez contester cette décision si vous l’estimez abusive.

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Vous serez alors remboursé au prorata temporis ou à hauteur de la cotisation que vous aviez déjà réglée. Cependant, votre assureur ne peut plus se prévaloir de la résiliation pour sinistre si, un mois après les faits, il accepte le règlement de votre cotisation pour une période à postériori du sinistre.

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Combien de sinistres peuvent entraîner la résiliation d’une assurance auto ?

En matière de résiliation de contrat d’assurance auto pour sinistres élevés, il n’y a pas de chiffres standards. La possibilité de la résiliation est laissée à l’appréciation de chaque compagnie d’assurance qui applique ses propres conditions. La décision de résiliation n’est donc pas nécessairement liée à votre ancienneté chez l’assureur ou à votre coefficient bonus/malus.

Le coût des sinistres indemnisés n’a aucune influence sur la décision de résiliation. Elle peut survenir suite à de petits sinistres sans gravité, que l’assuré en soit ou non responsable. L’assureur peut aussi acter la résiliation pour sinistre en cas d’accident avec dommages corporels.

La résiliation ne sera donc pas abusive si un accident de la route survenait par votre faute, sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toutes substances assimilées. La résiliation est également justifiée si vous avez commis une infraction au Code de la route, passible d’au moins un mois de suspension de permis, comme prévu par le Code des assurances.

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