Prolongé pour un an dans sa forme actuelle, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif d’investissement locatif Pinel dans le neuf sera toujours valable en 2023 et 2024, mais avec un avantage fiscal progressivement réduit. Découvrez en plus sur la loi Pinel ainsi que les changements qui ont lieu à partir de l’année 2022 jusqu’en 2024.
La Loi Pinel
La loi pinel est applicable à tous les contribuables français, et consiste à aider les particuliers souhaitant investir dans le neuf, avec une réduction d’impôt sur le revenu sur une période minimale.
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Le Pinel est une incitation fiscale à l’investissement locatif. En investissant dans un bien immobilier neuf situé dans des zones définies, l’acquéreur obtient une réduction d’impôt proportionnelle au coût d’acquisition. En contrepartie, il doit s’engager à louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans à des ménages ne dépassant pas certains plafonds de ressources et à respecter des plafonds de loyers.
Ces mesures sont destinées à favoriser la construction de logements neufs dans des zones déterminées. Pour être éligibles à la loi Pinel, les programmes immobiliers neufs doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques correspondant à la certification de la Réglementation Thermique 2012.
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Conditions
Le dispositif Pinel offre la possibilité d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien qui fait l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf. Ce dernier doit être affecté à la location, avec un limite d’investissement de 300 000 € par an et doit être inférieur à 5 500 € par mètre carré.
La réduction d’impôt accordée peut aller de 12 à 21% calculée sur le prix de revient du logement, en fonction de la durée d’engagement :
- 12% sur 6 ans,
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans.
Les ressources et le loyer du locataire sont plafonnés afin d’offrir plus de locations aux ménages les plus modestes. La règle de calcul du loyer est qu’il est inférieur à 20 % des prix pratiqués pour la zone géographique concernée. L’achat du bien en question doit se faire entre le 1er septembre 2014 et 2023 et 2024 afin de bénéficier de la réduction d’impôt sous la loi Pinel.
Cependant, pendant ces deux années, les investisseurs auront accès au dispositif Pinel +, qui offre des réductions d’impôts similaires au Pinel initial, mais avec des critères d’éligibilité beaucoup plus stricts.
» Pinel + » : des conditions strictes de participation.
La pénurie de matières premières, exacerbée par la guerre en Ukraine, qui entraîne des surcoûts de construction et de reconstruction des installations, la hausse des taux de crédit depuis le début de l’année… Les rendements des loyers sont en baisse.
A ce contexte tendu s’ajoute dès l’année prochaine la perspective de réduction des avantages fiscaux de la loi Pinel. Les taux de réduction d’impôt actuels de 12%, 18% et 21%, selon la durée de location choisie, seront progressivement réduits à partir de début 2023 à 10,5%, 15% et 17%. Puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.
Pour continuer à bénéficier d’une fiscalité réduite similaire à celle du Pinel initial, les investisseurs devront se tourner vers le Pinel +. Mais les critères d’éligibilité à ce dernier seront plus restrictifs qu’aujourd’hui : les logements devront avoir une surface minimale répondant à l’arrêté du 17 mars 2022. Cela conduira à ce que l’immobilier soit généralement plus cher que moi, selon cette société.
Désormais, vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur les changements et les actualités concernant le dispositif Pinel pour l’année 2022 jusqu’à l’année 2024.
