Le contrat est un accord de volonté en vue duquel une ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose. Notion juridique large et centrale dans le droit des affaires, le contrat existe sous plusieurs formes et autant que l’homme aura envie de mettre sa volonté en jeu dans l’exécution d’une prestation légale. Toutefois, il existe des contrats types, déjà encadrés par la loi et qui obéissent à un formalisme précis. Le compromis de vente est l’un d’eux.
Dans l’établissement d’un compromis de vente, certains papiers s’avèrent indispensables. Nous découvrirons lesquels dans la suite de cet article.
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Le compromis de vente : définition
Comme dit plus haut, le compromis de vente est un contrat qui est signé entre une ou plusieurs parties. Il porte sur la vente d’un bien, mais ne consacre pas encore entièrement la cession du bien en question. Encore appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est signé à l’occasion de la vente d’un bien immeuble. Il s’agit d’un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à céder son bien à une personne précise, et l’acheteur s’engage à le prendre. Par ce contrat synallagmatique, les parties fixent le prix et les conditions de la vente.
Dans le compromis de vente, il est également convenu de la date à laquelle le bien sera vendu. Comme tout contrat synallagmatique, si une partie ne respecte pas les obligations contenues dans le contrat, l’autre partie est dispensée des siennes. Parallèlement, elle peut l’y contraindre par la force, en faisant un recours devant les tribunaux.
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Pour être valide, le compromis de vente doit être établi par un expert, notamment le notaire. Une fois devant ce dernier, il est indispensable de fournir un certain nombre de documents pour
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Les papiers à fournir pour l’établissement d’un compromis de vente
Les documents obligatoires à fournir dans un compromis de vente visent à protéger l’acquéreur en lui donnant des garanties quant à l’état du bien et à la bonne foi du vendeur.
Ce dernier doit donc fournir des pièces importantes qui varient selon que le vendeur soit une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’une personne physique, les documents à fournir sont :
- Une copie de sa carte nationale d’identité,
- un extrait de son acte de naissance. Cette pièce peut être retirée en ligne sans grande formalité, comme vous pouvez le voir ici !
- La preuve du contrat de mariage, notamment la copie
- L’état des privilèges et nantissements qui grèvent le bien. Ce document est délivré par le greffe et permet de connaitre l’étendue des droits des tiers qui pèsent éventuellement sur le bien. Cette pièce ne vaut que lorsque le vendeur est un artisan, un commerçant ou un agriculteur.
- Un document faisant preuve de son statut de veuf, de célibataire ou de divorcé. Fourni par le greffe de la juridiction de son lieu de naissance, ce document permet de s’assurer l’existence ou non de PACS.
- Si une autorisation de vente a été donnée à un époux, en faire également la preuve.
Dans le cas du vendeur personne morale, les papiers à fournir sont différents. Il faut aussi fournir des documents relatifs à l’état de l’immeuble, notamment en ce qui concerne le diagnostic immobilier.
