Une créance est une somme d’argent due à un tiers (personne physique ou morale) par un débiteur. Lorsque ce dernier tarde à rembourser, son créancier peut se retrouver en difficulté, d’où la nécessité pour lui d’user des moyens légaux pour rentrer en possession de son dû. Mais alors, comment obtenir le recouvrement de sa créance ?
La phase amiable et la mise en demeure
La phase amiable consiste à relancer simplement le débiteur qui s’entête à ne pas payer. Vous pouvez soit lui envoyer une lettre de relance ou un e-mail. La lettre de relance doit être claire pour rappeler au débiteur ses obligations. Elle est généralement accompagnée de factures non réglées. Vous pouvez également lui envoyer un e-mail lui rappelant qu’il à une obligation de paiement envers vous. C’est un bon moyen de laisser des traces de conversations. Si après cette étape, vous n’avez pas été payé, vous pouvez adresser au débiteur une mise en demeure de payer. Cette étape consiste à envoyer un courrier au débiteur comportant certaines mentions obligatoires qui rendent votre demande valable. Pour envoyer cette lettre de mise en demeure de payer, vous pouvez solliciter le service de recouvrement de créances Cabinet Phénix.
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La phase contentieuse
Si la procédure à l’amiable et la mise en demeure de payer ont été un échec pour votre financement, vous avez un dernier recours, celui du recouvrement judiciaire. À cette étape, vous pouvez rédiger une requête et la déposer au tribunal compétent pour qu’il puisse prononcer à l’endroit du débiteur, une injonction de payer. Cette procédure concerne généralement les créances dont le montant se situe autour de 4000€ environ. En outre, vous pouvez utiliser la procédure de référé provision qui permet de recouvrer sa créance via l’obtention d’une décision de justice. Généralement rédigée par un avocat, elle se fait par voie d’assignation et est signifiée par un huissier de justice au débiteur, dans le but de le convoquer.
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