La loi Lagarde sur le choix de l’assurance emprunteur

La loi Lagarde sur le choix de l’assurance emprunteur

Depuis l’entrée en vigueur en 2011 de la loi Lagarde relative au choix de l’assurance emprunteur, les emprunteurs immobiliers ne sont plus obligés de passer par leur banque pour souscrire un contrat d’assurance-crédit. En effet, la concurrence entre en jeu.

C’est dans ces conditions qu’Eddassur, vous propose des contrats d’assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de vos crédits en cas de non solvabilité ou de défaut de remboursement. L’assurance emprunteur Eddassur, est le partenaire idéal de vos investissements. Concurrent direct des banques et des autres assurances, Eddassur vous garantit des devis et des propositions d’assurance emprunteur en adéquation avec le marché et avec vos besoins. Parce que tous les emprunteurs ne sont pas tous les mêmes et parce que vos besoins sont différents, Eddassur est là pour vous accompagner.

La loi Lagarde impose des obligations aux banques mais aussi aux assureurs individuels.

Loi Lagarde : les obligations des banques

Les banques ont l’obligation :

– d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent
– de définir par écrit les raisons de son refus
– de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client

Les assureurs individuels ont l’obligation d’informer l’organisme de crédit en cas de non paiement des mensualités par l’assuré ou d’un changement important de son contrat.

Par ailleurs, il faut comprendre que La loi Lagarde a réduit les durées d’inscription au FICP. Ils sont désormais de 5 ans (au lieu de 8) pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel et de 5 ans (au lieu de 10) pour les personnes engagées dans un plan de remboursement mis en place par une commission de surendettement.

En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription est prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.