Fournir une garantie de loyer est l’une des étapes les plus importantes avant la signature d’un contrat de location. En effet, la garantie de loyer est l’une des principales sources de conflit entre le locataire et le propriétaire à la fin du bail. Cette garantie est régie par des dispositions légales et réglementaires qui visent à protéger les deux parties autant que possible. Cependant, en quoi consiste réellement la fourniture d’une garantie de loyer ? Le présent article vous renseigne sur tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
L’utilité du dépôt d’une garantie de loyer
L’une des premières choses qu’il faut savoir, c’est que le dépôt d’une garantie de loyer n’est pas une chose obligatoire. Autrement dit, si vous êtes propriétaire, vous pouvez décider de réclamer ou non cette garantie. Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la garantie de loyer est une somme dont l’utilité est de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire par le propriétaire. Au nombre des obligations locatives, on peut faire cas de :
- la régularisation du loyer,
- le règlement des charges de la location, et
- l’équitation des frais de réparation.
Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance sur les frais de location que le locataire donne au propriétaire. Dès lors, il ne dispense aucunement le locataire du paiement de son loyer.
À quel moment faut-il verser la garantie du loyer ?
La garantie du loyer est déposée au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette garantie peut être versée par le locataire lui-même, ou par un tiers comme l’avance « loca-pass » qu’accorde « Action logement » en France. Dans une situation pareille, la garantie ne dépasse pas 500 euros.
Toutefois, si votre bailleur choisit un mode de paiement des frais de location par avance, pour une durée de plus de 2 mois, il ne pourra pas exiger que vous déposiez une garantie de loyer au moment de la signature du contrat.
Le montant de la garantie de loyer
Lorsque votre contrat de bail exige un dépôt de garantie de loyer, celui-ci ne devrait pas excéder un mois de loyer en dehors des charges pour une location nue. Cela se fixe en fonction de la loi du 10 février 2018 concernant le bail.
Toutefois, cette loi n’est pas rétroactive. Cela veut dire que si en tant que propriétaire, vous avez eu à réclamer un dépôt de garantie de 2 mois à votre locataire avant cette date, vous n’aurez pas à rembourser le « trop-perçu ». En ce qui concerne les locations qui sont meublées d’avance, le dépôt de garantie de loyer est fixé à deux mois de loyers hors charges et ce depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Par ailleurs, quel que soit le montant initialement versé par le locataire, le propriétaire n’a pas la possibilité de le réviser, ni durant la location, ni lors de son renouvellement. Il en résulte qu’aucun propriétaire ne peut demander qu’on lui complète le montant de la garantie de loyer, alors qu’il y a déjà eu signature d’un contrat.
