Acheter en VEFA, vos recours en cas de défauts de conformité ou d’annulation

Acheter en VEFA, vos recours en cas de défauts de conformité ou d’annulation

L’achat d’un bien immobilier est délicat, car il constitue un investissement de toute une vie. Il est donc tout à fait logique de considérer tous les détails de la procédure pour ne pas tomber dans la déception. Si vous avez acquis un bien sur plan dans le cadre d’une VEFA, gardez en tête que votre promoteur s’est engagé à vous livrer un logement correspondant à la description du contrat de vente, et cela, dans un délai bien défini. Dans le cas où vous constatez des défauts de conformités ou êtes confronté à des retards quant à la remise des clés, ne vous laissez pas décourager. Prenez un bon avocat et agissez pour faire valoir vos droits. De plus, rien ne sert de paniquer, car certains nombres de garanties sont mis en place pour vous protéger.

Les garanties de l’acquéreur

Les garanties liées à l’opération immobilière en VEFA sont obligatoires. Elles doivent figurer dans le contrat que l’acheteur va signer au moment de la réservation du bien. Parmi elles, la garantie de remboursement joue dans le cas où le promoteur rencontre des difficultés l’empêchant d’achever la construction du logement. L’acte de vente est ainsi annulé et l’organisme financier du maître d’ouvrage rembourse la totalité des sommes versées lors de la réservation. Il y a aussi ce que l’on appelle la garantie d’achèvement. Celle-ci, au profit de l’acheteur, existe en deux types que sont la garantie financière d’achèvement extrinsèque et la garantie financière d’achèvement intrinsèque. La première catégorie est à procurer auprès d’une banque ou d’une assurance qui va financer les travaux jusqu’à la remise des clés si l’établissement du promoteur fait faillite. La deuxième catégorie, quant à cette dernière, relève des fonds propres du promoteur. Elle est assez risquée, car si celui-ci connaît des difficultés durant la construction de votre bien immobilier Saint-Jean-de-Luz, vous n’aurez plus de recours pour finaliser les travaux.

Les assurances relatives au bien

Dans un achat en VEFA d’un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz, outre les garanties protégeant l’acquéreur, il y a aussi celles liées au bien en question. D’abord, la garantie d’achèvement est une assurance ayant pour rôle de couvrir les éventuels défauts de conformité. Elle se porte surtout sur les équipements dissociables tels que les portes, les fenêtres, les cloisons… Pour profiter de cette garantie en cas de non-conformité, les malfaçons devraient être notées sur un procès-verbal établi au moment de la livraison du logement. Sinon, ils peuvent être signalés par le biais d’une lettre recommandée à envoyer au promoteur. D’autre part, la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est obligatoire dans un achat en VEFA. Elle n’est pourtant valide que pendant deux ans, à partir de la date de réception de la maison. Cette assurance ne joue que sur quelques équipements associés à la construction comme les installations électriques, le système d’évacuation… Par ailleurs, la garantie décennale, également obligatoire et valable pendant dix ans, couvre les malfaçons rendant la maison inhabitable, à l’image des problèmes d’étanchéité ou de solidité.